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L’action en décennale possible 2 ans après son expiration officielle

La garantie décennale protège le maître d’ouvrage et des acquéreurs successifs d’une maison par exemple. Cette garantie est normalement applicable pendant 10 ans suivant la réception. Mais une décision de la Cours de Cassation montre que la garantie décennale peut être activée dans les 2 ans après son expiration officielle (Cass. Civ 3, 19.5.2016, Z 15-16.688 – voir sur Légifrance).

Garantie décennale : détail de la décision de justice sur cette prolongation de 2 ans

  • Après une rénovation immobilière, un propriétaire a observé un défaut dans l’installation d’assainissement
  • Ce constat a été réalisé depuis plus de 10 ans après la réception des travaux
  • La compagnie d’assurance n’a pas donné une suite favorable pour indemniser l’assuré
  • Mais le sinistre est apparu dans le délai de 10 ans et le code des assurances donne un délai de deux ans à l’assuré, lorsqu’il découvre le défaut ou le sinistre
  • En conséquence, la Cour de Cassation a estimé que l’assuré était en droit de saisir l’assureur ou d’engager une action en justice

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