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Appartement sur plan : le modèle d’attestation d’achèvement de l’immeuble en VEFA

La Vente en Futur Etat d’Achèvement (VEFA) est un contrat spécifique. On parle aussi d’achat sur plan. Ce mode d’acquisition se différencie d’une vente classique, par le fait que l’acquéreur achète un logement neuf, qui ne verra le jour que quelques mois plus tard. Dernièrement, l’arrêté du 17 mai 2016 publié au Journal officiel du 27 mai prévoit un modèle d’attestation d’achèvement d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement prévu à l’article R.* 261-24 du code de la construction et de l’habitation.

modèle attestation achèvement immeuble VEFA

A retenir notamment sur le modèle d’attestation d’achèvement de l’immeuble en VEFA

Le vendeur se verra remettre à compter du 1er juillet 2016 une attestation d’achèvement en trois exemplaires originaux
Le notaire en charge de la vente, ainsi que le garant recevront également un exemplaire chacun
Selon un modèle défini par l’arrêté 17 mai 2016
Le modèle donnera des informations sur le maître d’ouvrage et le permis de construire sur la base duquel l’ouvrage a été réalisé
L’organisme de contrôle indépendant sera également cité dans le modèle d’attestation d’achèvement

Consulter l’arrêté du 17 mai 2016 sur Legifrance

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