Blog

Construction : le maître d’oeuvre n’est pas responsable de toutes les malfaçons

Les malfaçons de la construction sont parfois tellement importantes qu’il peut être nécessaire de démolir l’ouvrage pour le reconstruire sur de meilleures bases (voir un fait divers en Belgique). C’est le rôle du maître d’oeuvre de vérifier que le chantier de construction se déroule bien. Mais la responsabilité du maître d’œuvre a des limites. Comme le montre une récente décision de justice (Cass. Civ 3, 7.4.2016, C 15-13.149 et 21.1.2016, A 14-24.873 – consulter sur Legifrance) : Lors de travaux de construction, le maître d’œuvre ne garantit pas l’absence de tout défaut technique et ne peut pas être tenu pour responsable de toutes les erreurs de construction.

La responsabilité du maître d’oeuvre ne concerne pas tous les défauts de construction

  • La mission du maître d’oeuvre est d’assister le propriétaire dans ses relations avec les entreprises, de coordonner et de surveiller la bonne exécution des travaux
  • La Justice rappelle qu’il peut ne pas se rendre compte de certaines erreurs minimes ou uniquement décelables par un autre professionnel
  • En l’occurrence, lors d’une construction d’une maison individuelle, le maître d’ouvrage reprochait au maître d’œuvre de ne pas avoir identifié le fait que le pavillon dépasserait légèrement sur la parcelle voisine
  • Le maître d’oeuvre a été jugé non responsable car le dépassement, très faible, n’était pas identifiable à l’œil nu
  • De plus, dans le cas jugé, il n’entrait pas dans la mission du maître d’œuvre de faire appel à un géomètre-expert pour réaliser un contrôle

La Cour de Cassation rappelle qu’un maître d’œuvre n’a qu’une obligation de moyens.
En d’autres termes, il n’est pas obligé de voir ce qui n’est pas apparent, ni même d’être présent en permanence sur le chantier.

Un problème sur votre chantier de construction
LAMY Expertise vous apporte des solutions pratiques
Pour tout renseignement, contactez-nous en cliquant-ici

Posté par :



Lamy Expertise

À propos de Lamy Expertise :