Comment contourner les difficultés avec l’assurance dommages-ouvrage ?

Tout particulier qui engage de lourds travaux (construction, rénovation, extension…) se doit de souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO). Celle-ci permet de financer les travaux bénéficiant d’une garantie décennale, soit durant les dix années suivant la remise des clés. Cette assurance ne fonctionne pas aussi simplement qu’on la décrit généralement. Focus sur les zones d’ombres.

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Négligence de la souscription à l’assurance dommages-ouvrage

Si l’on se réfère à la loi Spinetta de 1978, tout travaux d’agrandissement, de réhabilitation et de construction nécessite une souscription à l’assurance dommage ouvrage. Plusieurs ménages contournent toutefois cette obligation, soit en raison des coûts importants, soit parce qu’aucune sanction pénale n’est appliquée si le maître d’ouvrage n’est pas un professionnel.

Dommages-ouvrage : une assurance onéreuse

Les assureurs proposent généralement des arguments attractifs – indemnisation rapide et juste, par exemple – et affirment que la souscription à cette assurance spécifique permet de régler de nombreux problèmes. Mais entre pratique et théorie, il y a un grand fossé. Il arrive souvent que l’entrepreneur impose une assurance dommages ouvrage au maître d’ouvrage. Celui-ci est de ce fait contraint de payer des garanties qui auraient dû être à la charge de l’entreprise de travaux.

Dommages-ouvrage : principe de fonctionnement

Dès qu’un maître d’ouvrage découvre des désordres dans son habitation (humidité, fissures, etc.), il doit le notifier à son assureur dommages ouvrage via une lettre recommandée. Une évaluation des dégâts est alors effectuée par le régleur sinistre dépêché au domicile concerné. Si le coût estimatif des réparations excède 1800€, une expertise d’assurance s’impose. La décision de l’assureur doit être communiquée à l’assurée dans les 60 jours suivant réception la déclaration de sinistre tandis que l’offre d’indemnisation doit être transmise dans les 90 jours. Le versement se fait 15 jours après validation du montant par l’assuré. Certains cas exceptionnels donnent droit à une prolongation des délais qui ne doivent toutefois pas excéder 135 jours.

Dommages-ouvrage : les complications

Le coût de l’assurance dommages ouvrage est souvent jugé élevé par le maître d’ouvrage. Mais au delà du coût, le principal problème réside dans son activation qui n’est pas toujours facile, même si l’assuré fait face à des désordres structurels importants. Les assureurs tentent souvent de faire jouer une autre garantie comme la GPA (Garantie de Parfait Achèvement). Certains assureurs préfèrent laisser les maîtres d’ouvrages sans réponse, dans le but de les décourager. Si l’assureur ne réagit pas dans les 60 jours, le sinistré doit contester en recourant à une contre expertise, des recours judiciaires et autres démarches qui font réagir les assureurs.

 

Dommages-ouvrage : comment surmonter les difficultés ?

L’assurance dommages-ouvrage a un caractère obligatoire. Les montants moyens des primes sont fixés par le Bureau Central de Tarification (BCT) situé au 1 rue de Jules-Lefèbvre 75009 Paris. En cas de taux anormal, le BCT peut fixer le montant de la prime moyennant laquelle l’entreprise désignée par le particulier est tenu de garantir le risque qui lui a été proposé. Par ailleurs, si le maître d’ouvrage n’arrive pas à faire jouer sa dommages ouvrage, il est en droit de solliciter une expertise indépendamment de celle effectuée par l’assureur et bénéficier d’une assistance durant les négociations. Il est toutefois nécessaire d’engager un expert indépendant pour être certain de son impartialité. En outre, cet expert doit justifier d’une assurance responsabilité professionnelle.