5 éléments à connaître sur la garantie décennale

La garantie décennale est une garantie légale que le constructeur, c’est-à-dire le maître d’œuvre, a pour obligation de respecter. Elle couvre la réparation de certains dommages dont la construction peut être affectée, dans les dix années qui suivent la réception des travaux. Cette garantie possède ses propres particularités, et nous allons voir dans cet article les points importants qu’il faut en retenir.

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Quels sont les principes de la garantie décennale ?

Le maître d’œuvre tient une grande responsabilité dans la qualité de la construction et sa pérennité. Afin de protéger le maître d’ouvrage, mais également les futurs acquéreurs, la garantie décennale est donc indispensable. Ainsi, dès qu’un problème grave survient dans les 10 années qui suivent la réception, elle s’applique de plein droit. De plus, il faut savoir qu’il existe une présomption de responsabilité décennale à l’égard du maître d’œuvre. Cela signifie que le donneur d’ordre n’est pas obligé de démontrer la mauvaise conception ou réalisation du bâtiment pour que la garantie s’applique (Cass. Civ 3, 27.01.2015, n° 13-21.945).

Quels sont les problèmes qui peuvent être couverts par la garantie décennale ?

Cependant, la garantie décennale ne couvre pas tous les dommages qui apparaissent dans le délai de 10 ans. En effet, elle concerne seulement les problèmes affectant la solidité, la pérennité et l’équilibre du bâtiment. Pour être plus explicite, voici les domaines de couverture de cette garantie :

  • les problèmes qui touchent directement à la solidité et à la stabilité de l’ouvrage. Ce sont donc les désordres qui concernent la structure du bâtiment ou encore les fondations. Ces problèmes peuvent se matérialiser par des fissures ou encore par des affaissements du sol.
  • les problèmes au niveau d’éléments constitutifs du bâtiment, qui le rendent impossible à utiliser, comme un problème d’étanchéité par exemple.
  • les problèmes au niveau d’éléments inséparables de la structure. On peut entre autres citer les problèmes de carrelage, de couverture, etc.

Qui est concerné par la garantie décennale ?

Les constructeurs ou encore locateurs d’ouvrage, sont les premiers concernés par la garantie décennale. Ils sont liés au maître d’ouvrage (donneur d’ordre) par une convention appelée « louage d’ouvrage ». Toutes les parties prenantes dans la construction (architecte, contrôleurs techniques, constructeur, etc.) tiennent également une responsabilité et sont donc assujettis à la garantie décennale.
D’autres acteurs peuvent également être concernés par cette garantie, notamment les vendeurs d’immeubles dans le cas particulier d’une vente d’immeuble à construire ou à rénover.

Qui sont les bénéficiaires de la garantie décennale ?

La garantie décennale a pour but de protéger le maître d’ouvrage. Il est donc le premier bénéficiaire de cette garantie. Cependant, si le bien a été cédé à une autre personne, le nouvel acquéreur dispose alors de toutes les qualités pour agir contre le constructeur. Les locataires, quant à eux, ne sont pas concernés par cette garantie.

Garantie décennale : qu’advient-il après 10 ans ?

Normalement, après une décennie, la garantie ne couvre plus les problèmes qui peuvent survenir. Passé ce délai, les propriétaires successifs du bâtiment ne reçoivent plus de dédommagement sauf dans le cas d’une faute dolosive du constructeur, c’est-à-dire d’une erreur délibérée (Cass. Civ 3, 27.3.2013, n° 304).