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La garantie intrinsèque en VEFA n’existe plus

Depuis le 1er janvier 2015, les opérations de vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) ne peuvent plus faire l’objet d’une garantie “intrinsèque”. Un promoteur ne peut, ainsi, plus apporter des garanties reposant sur l’état d’avancement et/ou de financement du projet immobilier.

garantie VEFA

La garantie financière en cas de vente en l’état futur d’achèvement

Cette disposition impose aux promoteurs de fournir exclusivement une garantie “extrinsèque”, c’est à dire une garantie financière de l’achèvement de l’immeuble ou une garantie financière du remboursement des versements effectués en cas de résolution du contrat à défaut d’achèvement.

Les conditions d’application du dispositif sur la suppression de la garantie intrinsèque en VEFA sont précisées dans le décret n°2016-359 du 25 mars 2016. Le consulter sur Legifrance

Sur le même sujet : se défendre en cas de malfaçons dans sa maison

L’arrêté du 17 mai 2016 publié au Journal officiel du 27 mai oblige la remise à plusieurs acteurs d’un modèle d’attestation d’achèvement d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement prévu à l’article R.* 261-24 du code de la construction et de l’habitation. Plus d’information

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