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Accessibilité aux handicapés et responsabilité décennale

L’engagement de la responsabilité décennale en cas d’inaccessibilité aux handicapés

La garantie décennale du constructeur peut-elle être engagée en cas d’inaccessibilité d’un logement aux personnes handicapées ? Une récente décision de justice (Cass. 3è civ., 5 novembre 2013, n° 12-25417) précise que l’inaccessibilité d’un immeuble aux handicapés, pourrait engager la responsabilité décennale.

Dans un arrêt du 5 novembre 2013, la Cour de Cassation a jugé que des rampes réalisées, non-conformes aux prévisions contractuelles et ne permettant pas l’accès aux handicapés, rendent l’ouvrage impropre à son utilisation. Dans cette affaire, la Cour emploie, pour la première fois, l’expression d’ouvrage rendu « impropre à son utilisation « . Il faut toutefois être prudent, car il s’agit d’une décision en l’espèce (c’est-à-dire prise en fonction des faits bien particuliers du litige en cause). Il conviendra de voir si d’autres décisions semblables pourraient faire jurisprudence.

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