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Le locataire doit-il toujours payer la remise en état du logement ?

Une liste officielle fixe l’ensemble des réparations qui incombent au locataire d’un logement (décret d’août 1987). Toutes les réparations qui ne figurent pas dans la liste sont à la charge du bailleur. Les réparations locatives s’appliquent à toutes les parties du logement (intérieures ou extérieures), ainsi qu’à ses éléments d’équipement. Toutefois, à l’expiration de son bail, le locataire peut profiter de certaines exonérations. Explication au travers d’une récente décision de justice (Cass. Civ 3, 9.6.2016, S 15-14.588 et E 15-15.175).

Les exonérations du locataire en matière de réparations locatives

  • A la fin de son bail, le locataire doit remettre en état le logement
  • Ces travaux concernent des menues réparations, comme par exemple le remplacement des vitres cassées ou du mastic manquant dans la salle de bains ou encore l’entretien des robinets
  • Néanmoins, si les réparations sont dues à la vétusté, à une malfaçon, un vice de construction, un cas fortuit ou à un cas de force majeure, le locataire peut ne pas être obligé de payer les réparations de sa poche
  • Pour bénéficier de l’exonération, il doit démontrer qu’il ne doit rien

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