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Garantie décennale : un maître d’ouvrage ne doit pas confier trop de missions à une entreprise de travaux

Pour que les travaux d’une entreprise de bâtiment soient garantis par une assurance, le maître d’ouvrage ne doit pas accepter qu’elle assume des missions sortant du cadre strict de ses compétences. Le point autour de cette décision de justice qui s’intéresse une nouvelle fois à la problématique de la garantie décennale des entreprises de construction (Cass. Civ 3, 10.3.2016, T 14-15.620 – Consultez sur Légifrance).

  • Un maître d’ouvrage non professionnel s’est plaint de malfaçons à la suite de travaux confiés à une entreprise la rénovation
  • Mais l’assureur a refusé de garantir les malfaçons au motif que l’entreprise de travaux avait accepté de jouer un rôle plus important que prévu et pour lequel il n’était pas assuré
  • En l’espèce, l’entreprise en question avait participé à la conception du projet, soit une autre mission que celle pour laquel elle était assuré
  • Elle avait eu recours à des sous-traitants, se comportant ainsi en entreprise générale tous corps d’état
  • L’assureur estimant qu’il s’agissait d’une autre activité a refusé d’indemniser le maître d’ouvrage alors que l’entreprise de rénovation avait été liquidée depuis les faits
  • La Cour de cassation a jugé que l’assurance obligatoire des entreprises de bâtiment devait être efficace en cas de besoin et que le client ne devait pas se voir opposer des clauses de limitation de garantie
  • Mais c’est à la condition que l’entreprise demeure dans son strict domaine d’activité

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