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Du changement dans les notices d’information annexées aux contrats de construction des maisons individuelles

Depuis le 4 mars 2017, un arrêté du gouvernement mettant en application la loi dite « Macron » vient modifier le code de la construction et de l’habitation en vigueur en France et notamment les articles concernant les modèles types de notices d’informations annexées aux contrats de construction de maisons individuelles. Le principal changement figurant dans ces dernières concerne la durée du délai de rétractation.

Les différents points modifiés par le nouveau texte de loi

L’article 1 de cet arrêté indique les changements suivants :

  • Le délai de rétractation passe de 7 jours à 10 jours,
  • Il concernera uniquement les contrats de construction d’une maison individuelle (CCMI) à usage exclusif d’habitation,
  • Le délai de rétractation ne commencera plus dès la réception du contrat, mais au lendemain de la réception dudit contrat.

Il est important de prendre en compte ces changements qui ont pour but de protéger les consommateurs.

Un arrêté qui concerne également les notices CCMI

Cet arrêté concerne les notices d’information annexées au CCMI avec ou sans fourniture de plan.
Depuis le 1er avril 2017, tous les contrats conclu postérieurement à la parution de l’arrêté doivent être conformes à la nouvelle législation en vigueur.

Si vous êtes dans cette situation, pensez à vérifier le contenu de votre CCMI afin de bénéficier des nouvelles mesures concernant le délai de rétractation.

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Lamy Expertise

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