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L’obligation du constructeur d’apporter tout le nécessaire pour habiter

Les constructions de maisons individuelles sont encadrées par la loi au bénéfice du maitre d’ouvrage considéré comme techniquement non-sachant. Ainsi, par exemple, l’article L231-2 du Code de la Construction, prévoit que le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) comporte certaines mentions obligatoires. Aussi une décision de justice rappelle le constructeur proposant un contrat de construction d’une maison d’habitation avec fourniture de plan, c’est-à-dire avec une mission de conception, doit à son client tous les travaux nécessaires à l’habitation du futur immeuble (Cass. Civ 3, 13.11.2014, N° 1325).

obligation constructeur

Ce qu’il faut retenir :

  • Les travaux que le client se réserverait ou voudrait faire réaliser par un autre doivent être détaillés, décrits et chiffrés dans le contrat
  • En cas de non respect de ce principe, le maître peut exiger du constructeur qu’ils soient réalisés dans l’enveloppe de prix prévue
  • Le maître d’ouvrage doit, de plus, avoir précisé de sa main, sur la notice descriptive des travaux, qu’il accepte de supporter la charge de ces travaux
  • Le constructeur ne peut pas se soustraire à la réalisation des travaux s’ils n’ont pas été prévus et chiffrés dans la notice descriptive

Résumé du jugement au sujet de cette obligation du constructeur

Le litige concernait la toiture d’une construction neuve. Le maître a fait réaliser la toiture par l’artisan de son choix. Puis il réclamé le remboursement au constructeur de la maison. Ce dernier a refusé et prouvé par divers documents que le maître d’ouvrage, désireux d’avoir une toiture particulière, s’en était réservé la construction. Aussi, même si le prix de la toiture n’était pas prévu dans le montant global du contrat de construction et que le constructeur semblait de bonne foi, il a été jugé que le constructeur doit bien les travaux de toiture. En effet, les formalités obligatoires n’ont pas été respectées et ces travaux n’ont pas, formellement, mentionnés dans le contrat comme demeurant à la charge du client.

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