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La récupération de sa maison après expropriation

L’expropriation administrative, pour raison d’utilité publique, donne le droit à l’Etat français de forcer un propriétaire à lui céder son bien contre son gré. Au regard de la récente décision de justice (Cass. Civ3, 15.9.2016, D 15-18.509), l’exproprié peut réclamer rapidement la rétrocession si la destination prévue n’est pas reçue.

Rétrocession après expropriation : garantie de la protection du droit de propriété

  • Dans le cadre de la phase administrative préparatoire, l’Etat doit impérativement prouver l’utilité publique de son projet
  • Dans la seconde phase (judiciaire), la propriété est cédée à la personne publique et l’exproprié doit recevoir une indemnisation dans le cas d’une cession non amiable
  • Selon le code de l’expropriation (nouvel article L.421-1 datant de fin 2014), l’exproprié dispose d’un délai de 5 ans après l’ordonnance d’expropriation pour réclamer la restitution de son bien si la destination prévue n’est pas respectée
  • En revanche, si le bien a reçu une destination irréversible qui rend impossible le projet invoqué pour exproprier, l’ancien propriétaire peut demander quand il souhaite sa restitution

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