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La responsabilité des constructeurs : la réception d’une maison

La construction et une démarche susceptible de générer des dommages sur le bâti. En effet, les techniques du bâtiment sont soumises à différents aléas, sources d’erreurs et même de fautes pouvant conduire à l’apparition de désordres sur la construction. C’est dans le cadre de la réparation de ces dommages que le maître d’ouvrage pourra aller chercher la responsabilité du constructeur.

 

 

La garantie des constructeurs. Connaître l’ancrage juridique

Il existe deux grands corps de règles s’agissant de la responsabilité des constructeurs. En premier lieu nous rencontrons le régime spécial de responsabilité des constructeurs. en général ce dernier est désigné par l’expression des garanties légales de la construction. en second lieu on trouve des règles de responsabilité issus du droit commun. si après nous allons développer principalement la garantie légale des constructeurs au sens de la loi Spinetta du 4 janvier 1978 et qu’on retrouve codifié aux articles 1792 et suivants du Code civil. de façon plus spécifiques nous parlerons de la réception de l’ouvrage (réception d’une maison par exemple).

L’article 1792-6 du Code civil dispose que : “la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.”

Des décisions à connaître au sujet de la réception de l’ouvrage

  • Plusieurs entreprises de travaux qui se succèdent ne caractérise pas la réception tacite des travaux exécutés par une première entreprise du bâtiment (Cass. Civ 3, 19.5.2016, n°15-17129).
  • Le fait qu’un maître d’ouvrage signale dans un courrier que son installation ne pouvait être différée considérant de ses impératifs financiers et qu’il retenait le solde, ne suffit pas à caractériser sa volonté non équivoque de ne pas recevoir l’ouvrage (Cass. Civ 3, 13.6.2016, n°15-17208).
  • Même lorsque les travaux sont payés par le maître d’ouvrage, les protestations constantes sur leur qualité excluent tout réception tacite (Cass. Civ 3, 24.3.2016, n°15-14830).
  • La réception tacite de l’ouvrage ne peut être retenue lorsqu’un maître d’ouvrage bien qu’ayant pris possession des lieux et payé le prix ait indiqué, par ailleurs, par lettre recommandée son absence de réception (Cass. Civ 3, 24.3.2016, n°15-14830).
  • La réception judiciaire peut-être réalisée seulement lorsque l’immeuble est en état d’être reçu. Le juge de fond doit s’attacher à l’état de l’immeuble il n’a pas à vérifier si le maître d’ouvrage a manifesté sa volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage (Cass. Civ 3, 21.1.2016, n°14-23393).

Comment se défendre en cas de malfaçons dans sa maison ?

Vous n’avez aucune connaissance en matière de construction, et vous avez des doutes sur la qualité de votre nouvelle maison. Vous redoutez de passer à côté d’importantes malfaçons, lors de la réception. Cet article vous sera utile. Voir aussi : Travaux, artisans : Comment procéder en cas de malfaçons dans sa maison ?

Vos questions au jour le jour thématique réception de travaux, réception de maison

  • Comment disposer d’une check list exhaustive de points à vérifier lors de la réception d’une maison neuve ?
  • Peut-on réaliser la réception d’une maison neuve sans électricité ?
  • Quelles sont les spécificités de la réception d’une maison ccmi ?
  • Quelles conséquences en cas de réception de travaux avec réserves ?
  • Que doit contenir le procès verbal réception travaux ?

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