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Seuil des 150 m² et obligation de recours à un architecte

Le 16 décembre 2016, un nouveau décret vient fixer à 150 m2 de surface plancher le seuil au-delà duquel le recours à un architecte est obligatoire. Ce texte vient entrer en vigueur à compter du 1er mars 2017. Voir le décret d’application.

Ce qu’il faut retenir sur cette mesure relative au recours à un architecte

  • Le seuil de recours à l’architecte à 150 m² a été publié le 14 décembre 2016 au Journal Officiel
  • Son application est le 1er mars 2017
  • Le seuil de 150m² représente le seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu’elles édifient ou modifient pour elles-mêmes des constructions
  • La mesure ne concerne pas les constructions à usage agricole.
  • Pour mémoire, avant 2012, les surfaces à déclarer au permis de construire étaient calculées en SHON (Surface Hors Oeuvre Nette, mesurée à l’extérieur des murs de façade), puis la réforme imposa en 2012 la notion de « surface de plancher » qui déduit les épaisseurs structurelles et isolantes afin notamment de ne pas pénaliser les parois fortement isolées
  • La loi CAP a donc rétabli la surface maximale de plancher à 150m2, ce qui permet de revenir aux équilibres d’origine puisque 150m2 de surface de plancher équivaut à 170m2 de SHON

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