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Accessibilité aux handicapés et responsabilité décennale

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L’engagement de la responsabilité décennale en cas d’inaccessibilité aux handicapés

La garantie décennale du constructeur peut-elle être engagée en cas d’inaccessibilité d’un logement aux personnes handicapées ? Une récente décision de justice (Cass. 3è civ., 5 novembre 2013, n° 12-25417) précise que l’inaccessibilité d’un immeuble aux handicapés, pourrait engager la responsabilité décennale.

Dans un arrêt du 5 novembre 2013, la Cour de Cassation a jugé que des rampes réalisées, non-conformes aux prévisions contractuelles et ne permettant pas l’accès aux handicapés, rendent l’ouvrage ...

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