Posts Tagged 'malfaçons de la construction'

Accessibilité aux handicapés et responsabilité décennale

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L’engagement de la responsabilité décennale en cas d’inaccessibilité aux handicapés

La garantie décennale du constructeur peut-elle être engagée en cas d’inaccessibilité d’un logement aux personnes handicapées ? Une récente décision de justice (Cass. 3è civ., 5 novembre 2013, n° 12-25417) précise que l’inaccessibilité d’un immeuble aux handicapés, pourrait engager la responsabilité décennale.

Dans un arrêt du 5 novembre 2013, la Cour de Cassation a jugé que des rampes réalisées, non-conformes aux prévisions contractuelles et ne permettant pas l’accès aux handicapés, rendent l’ouvrage ...

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Achat VEFA : la désillusion des propriétaires

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Un chantier à l’abandon et des logements
plein de malfaçons

Emission Zone Interdite sur M6 du 13 octobre 2013.

Il y a 2 ans, 26 personnes du nord de la France allaient enfin accomplir leur rêve : devenir propriétaire. Mais en achetant un appartement sur plan, ils étaient loin de se douter que le rêve aller tourner au cauchemar.

En effet, quelques semaines après la signature du contrat de vente, les propriétaires sont rapidement avertis que la livraison aurait au moins ...

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