Travaux, artisans : Comment procéder en cas de malfaçons dans sa maison ?

Tout travaux dans une maison nécessite l’établissement d’un contrat entre le maître d’ouvrage (propriétaire) et le maître d’oeuvre (artisan, professionnel de la construction). Ce contrat doit prévoir le périmètre de la prestation : quantité et nature des matériaux à utiliser, délais à respecter. En cas de non-respect du contrat, des recours sont prévus notamment en cas de malfaçons et non-conformités d’ordre technique.

Maison individuelle : comment la loi protège le maître d’ouvrage ?

La loi du 19 décembre 1990 encadre la construction de maison individuelle. Elle vise à régir la relation entre le maître d’ouvrage – non professionnel – et le maître d’oeuvre. Elle prévoit également les conditions d’application des différentes garanties de la construction (Garantie Biennale, Décennale ou de Parfait-Achèvement). Ces garanties prennent effet après une étape fondamentale : la réception de l’ouvrage. Ultime phase du chantier, la réception consiste en une réunion entre le constructeur et son maître d’ouvrage. C’est au cours de cette rencontre que doivent être relevées les éventuelles malfaçons et non conformités.

Assurance décennale. Les travaux concernés

Un particulier qui souhaite se lancer dans des travaux a la possibilité de faire appel à l’entreprise de son choix. Mais il doit garder à l’esprit que certains travaux doivent être soumis à l’assurance décennale, et ce, de façon obligatoire. Parmi les travaux concernés, le “gros ouvrage” c’est à dire la charpente, les murs, la toiture et tous les éléments du gros oeuvre. Si le maître d’ouvrage constate des malfaçons, plusieurs recours s’offrent à lui. En premier lieu, la garantie de parfait-achèvement. Au delà, il peut avoir recours à son assurance dommages-ouvrage dont le rôle par exemple est de préfinancer les dommages de nature décennale.

Moyen ouvrage. Quels recours en cas de litige ?

Par opposition au “gros ouvrage”, on identifie le “moyen ouvrage” comme les éléments mobiles de la construction, c’est à dire les fenêtres, les radiateurs, les canalisations par exemple. Sur ce type d’installations, le non respect d’engagement du constructeur régit par l’article R111-27 donne lieu à plusieurs recours possibles :

  • la demande de poursuite de l’exécution de l’engagement
  • la provocation de la résolution du contrat
  • la demande de dommages-intérêts

Litiges travaux. L’exécution forcée d’un marché

En cas de non-conformités, un maître d’ouvrage peut envisager la résolution de problèmes de travaux en obtenant une réparation en nature de la part de l’entreprise de travaux. Il peut par ailleurs aller plus loin dans cette démarche en exigeant une demande d’exécution forcée du marché. En vertu de l’article 1142 du Code Civil qui stipule que “toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d’inexécution de la part du débiteur”, le maître d’ouvrage peut réclamer à l’entreprise le versement de dommages et intérêts en cas d’inexécution des travaux. En outre, l’article 1143 précise également que “le créancier a le droit de demander que ce qui aurait été fait par contravention de l’engagement, soit détruit ; il peut se faire autoriser à le détruire aux dépens du débiteur, sans préjudice des dommages et intérêts s’il y a lieu.”

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