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Travaux d’agrandissement : faut-il toujours un permis de construire ?

Vous avez l’intention de réaliser des travaux d’agrandissement dans votre maison et vous vous interrogez sur la nécessité d’obtenir un permis de construire ? Voici le fonctionnement de cette réglementation particulière liée à l’urbanisme.

Extension de maison : définition

Il existe une définition précise pour l’extension d’une habitation. En effet, cette dernière doit communiquer directement avec la maison existante. Si ce n’est pas le cas, il s’agira alors d’une construction accolée pour laquelle vous devrez d’abord obtenir un permis de construire.
L’extension d’une maison n’est pas toujours visible de l’extérieur. Un aménagement de combles par exemple est un agrandissement qui doit obéir à la réglementation en vigueur.

Agrandissement de moins de 5 mètres carrés

Si les travaux que vous envisagez de réaliser dans votre maison ne dépasse pas 5m² de surface au sol, vous n’êtes pas soumis à autorisation préalable. Vous pouvez donc facilement créer une salle de bain parentale ou agrandir une pièce existante.
Attention, vous ne pouvez pas multiplier ces travaux à l’infini. Dès que les 5m² auront été atteint, vous devrez obtenir une autorisation pour réaliser les nouveaux travaux.

Agrandissement jusqu’à 40 mètres carrés

Sachez ensuite que vous avez la possibilité d’agrandir de façon significative la surface habitable de votre habitation sans avoir besoin de permis de construire. En effet, sous les 40m², vous n’êtes pas tenu d’obtenir une autorisation administrative. Vous devrez seulement faire une déclaration préalable de chantier auprès du service urbanisme de votre mairie qui étudiera votre demande sous deux mois.
Mais pour cela, les travaux doivent respecter les obligations suivantes :

  • Toucher une construction existante (pas de création d’un nouveau bâtiment)
  • La maison doit être dans une zone urbaine couverte par un PLU (Plan Local d’Urbanisation)
  • L’extension ne doit pas porter la surface totale de l’habitation au-dessus de 150m².

Agrandissement de maison supérieur à 40 mètres carrés

A partir du seuil de 40m², vous devrez obligatoirement demander un permis de construire aux services de l’urbanisme de votre commune. Pour cela, vous devrez compléter un formulaire Cerfa et fournir un dossier complet (demande de permis + pièces annexes) en quatre exemplaires.
Le délai de traitement de la demande est de deux mois maximum pour une maison individuelle et de trois mois pour les autres constructions. En cas de refus, le service de la mairie devra justifier sa décision.

Les sanctions liées à l’absence de déclaration

Si vous réalisez des travaux sans respecter vos obligations légales (demande de permis de construire ou déclaration préalable au chantier), vous prenez des risques. En effet, si vous ne vous conformez pas au Code de l’urbanisme ou aux instructions notifiées dans le permis de construire par exemple, vous risquez une amende allant de 1 200€ à 6 000€ le mètre carré ou pouvant atteindre les 300 000€.
Une construction non autorisée peut aussi être interrompue par une décision de justice. Il se peut également que l’on vous demande de détruire ce qui a déjà été construit. Si vous ne le faites pas de vous-même, le tribunal peut vous imposer une amende journalière de 500 € jusqu’à exécution des travaux ou faire procéder à la démolition à vos frais.

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Lamy Expertise

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