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Construction maison : comment obtenir la réparation des malfaçons ?

Faire construire sa maison est le rêve de nombreux français. Mais personne n’est à l’abri des malfaçons. Elles ne sont souvent découvertes qu’après réception du logement. Pour obtenir des réparations, il existe différentes procédures que peut mettre en place le maître d’ouvrage. Parfois, il est possible que le propriétaire puisse obtenir ces réparations avec une simple demande au constructeur sans activer les garanties légales de la construction. Mais dans la plupart des cas, les propriétaires passent par une procédure judiciaire afin de se protéger de la mauvaise fois du constructeur. Pour cela, il est possible de se faire aider par un expert indépendant.

A quel moment peut-on dire qu’il y a une malfaçon dans une construction neuve ?

Généralement, les propriétaires pensent qu’un défaut de construction est une malfaçon. Mais selon l’article 1792 et 1792-2 du code civil, il est possible de définir seulement certains désordres comme une malfaçon. Il s’agit alors d’un défaut qui va nuire à la solidité de la construction ou la rendre impropre à sa destination. Il faut alors consulter la liste des défauts considérés comme malfaçon avant de lancer une procédure judiciaire, auquel cas, la demande du propriétaire ne pourra aboutir.

Les garanties légales de la construction

Il existe 3 garanties légales de la construction :

  • La garantie de parfait achèvement
  • La garantie biennale
  • La garantie décennale

La garantie de parfait achèvement va obliger le constructeur à réaliser les réparations des malfaçons d’une construction dans l’année qui suit la réception de l’ouvrage. Pour l’activer, le propriétaire devra alors envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception le procès-verbal de réception listant les malfaçons signées par les deux parties au constructeur. Ce dernier devra alors réparer les malfaçons dans le délai inscrit dans le contrat de construction.

La garantie biennale est valable deux ans et concerne tous les défauts du logement qui peuvent être démontés et réparés comme les menuiseries ou encore l’installation électrique. Elle ne concerne pas les éléments de gros oeuvre de la construction. Pour activer la garantie biennale, la procédure est similaire à celle de la garantie de parfait achèvement.

La garantie décennale concerne les malfaçons sur la solidité de la maison ou qui la rend impropre à sa destination comme un risque d’effondrement d’une partie ou de l’ensemble de la structure ou encore des problèmes d’étanchéité (eau ou air). Pour activer la garantie décennale, le propriétaire doit envoyer une lettre recommandée au constructeur ainsi qu’à son assureur.

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