Vous avez sollicité un artisan ou un constructeur pour effectuer les travaux dans votre logement ? Dans ce cas, sachez que vous êtes couvert en cas de litige. Vous disposez de trois types de garanties, qui engagent la responsabilité du constructeur (art 1792 du Code civil) :
À cela s’ajoute l’assurance dommages-ouvrage, qui doit-être souscrite par le particulier ou le professionnel qui engage les travaux.
Alors, quand et comment fonctionne ses garanties ?
La garantie de parfait achèvement impose à tout entrepreneur de prendre en charge les désordres qui surviendraient lors de la première année après la réception des travaux.
Tout particulier ou professionnel qui engage de lourds travaux (construction, rénovation, extension…) se doit de souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO). Celle-ci permet, en cas de dommage couvert par la garantie décennale, de pré-financer les travaux de réparation. L’assurance dommage-ouvrages ira chercher, par la suite, l’assureur du constructeur ou de l’entrepreneur.
La garantie décennale est une garantie légale que le constructeur, c’est-à-dire le maître d’œuvre, a pour obligation de respecter. Elle couvre la réparation de certains dommages dont la construction peut être affectée, dans les dix années qui suivent la réception des travaux.
Validation du devis
Caractéristiques des malfaçons, du bâti et de l’environnement
Origine des malfaçons, évaluation des risques, analyse des responsabilités
Préconisations par un collège d’experts-métiers
Mise en œuvre des travaux et/ou lancement des démarches de recours vers un tiers
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