Tout particulier ou professionnel qui engage de lourds travaux (construction, rénovation, extension…) se doit de souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO). Celle-ci permet, en cas de dommage couvert par la garantie décennale, de préfinancer les travaux de réparation. L’assurance dommage-ouvrages ira chercher, par la suite, l’assureur du constructeur ou de l’entrepreneur.
Pour rappel, les travaux de construction ou de rénovation sont couverts par les garanties suivantes :
L’assurance dommages-ouvrage est une assurance associée à la garantie décennale, qui sert à préfinancer les travaux de réparation des désordres décennaux.
Elle prend donc effet dès la fin de la garantie de parfait achèvement, c’est-à-dire 1 an après réception des travaux.
Il est difficile de répondre à cette question de manière précise, tant il y a de cas particuliers !
Cette assurance couvre les malfaçons :
Étape cruciale et souvent oubliée : la fin des garanties légales !
Si vous approchez de la fin de garantie décennale, c’est le moment de faire un audit afin de s’assurer que votre bien ne fait pas l’objet de désordres ou de malfaçons. Ces derniers n’étant pas toujours visibles, le passage d’un expert s'impose.
Il est prudent d'anticiper cette échéance clé, car une fois la date passée, les frais de réparation des désordres décennaux seront à la charge du maître d’ouvrage.
Si l’on se réfère à la loi Spinetta de 1978, tous travaux d’agrandissement, de réhabilitation et de construction nécessitent une souscription à l’assurance dommages-ouvrage. Plusieurs ménages contournent toutefois cette obligation, soit en raison des coûts importants, soit parce qu’aucune sanction pénale n’est appliquée si le maître d’ouvrage n’est pas un professionnel.
Les assureurs proposent souvent des arguments attractifs – indemnisation rapide et juste, par exemple – et affirment que la souscription à cette assurance spécifique permet de régler de nombreux problèmes. Mais entre pratique et théorie, il y a un grand fossé. Il arrive que l’entrepreneur impose une assurance dommages-ouvrage au maître d’ouvrage. Celui-ci est, de ce fait, contraint de payer des garanties qui auraient dû être à la charge de l’entreprise de travaux.
Dès qu’un maître d’ouvrage découvre des désordres dans son habitation (humidité, fissures, etc.), il doit le notifier à son assureur dommages-ouvrage via une lettre recommandée. Une évaluation des dégâts est alors effectuée par le régleur sinistre dépêché au domicile concerné. Si le coût estimatif des réparations excède 1800€, une expertise d’assurance s’impose. La décision de l’assureur doit être communiquée à l’assurée dans les 60 jours suivant réception de la déclaration de sinistre tandis que l’offre d’indemnisation doit être transmise dans les 90 jours. Le versement se fait 15 jours après validation du montant par l’assuré. Certains cas exceptionnels donnent droit à une prolongation des délais qui ne doivent toutefois pas excéder 135 jours.
Le coût de l’assurance dommages ouvrage est souvent jugé élevé par le maître d’ouvrage. Mais au-delà du coût, le principal problème réside dans son activation qui n’est pas toujours facile, même si l’assuré fait face à des désordres structurels importants. Les assureurs tentent de faire jouer une autre garantie comme la GPA (Garantie de Parfait Achèvement). Certains assureurs préfèrent laisser les maîtres d’ouvrages sans réponse, dans le but de les décourager. Si l’assureur ne réagit pas dans les 60 jours, le sinistré doit contester en recourant à une contre-expertise, des recours judiciaires et autres démarches qui font réagir les assureurs.
L’assurance dommages-ouvrage à un caractère obligatoire. Les montants moyens des primes sont fixés par le Bureau Central de Tarification (BCT) situé au 1 rue de Jules-Lefèbvre 75009 Paris. En cas de taux anormal, le BCT peut fixer le montant de la prime moyennant laquelle l’entreprise désignée par le particulier est tenu de garantir le risque qui lui a été proposé. Par ailleurs, si le maître d’ouvrage n’arrive pas à faire jouer sa dommages-ouvrage, il est en droit de solliciter une expertise indépendamment de celle effectuée par l’assureur et bénéficier d’une assistance durant les négociations. Il est toutefois nécessaire d’engager un expert indépendant pour être certain de son impartialité. En outre, cet expert doit justifier d’une assurance responsabilité professionnelle.
Lorsque qu’un maître d’ouvrage fait jouer la garantie dommages-ouvrage, ceci donne généralement lieu à une expertise. Les experts bâtiment sont ainsi fréquemment mandatés par les assureurs pour constater les dommages, indiquer les actions de réparation à mettre en place et estimer le montant des travaux de réparation.
Néanmoins, saviez-vous qu’il est possible de faire appel à un expert indépendant sans attendre que l’assureur ne le fasse ? En cas de litige pendant la garantie décennale ou de refus de prise en charge par l’assurance dommages-ouvrage, suite au passage de leur expert, nous vous conseillons de contacter nos experts, ceci vous permettra de consolider votre dossier et d’avoir plus de poids face à l’assurance !
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