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Défaut sur un poêle à bois : la garantie décennale est-elle activable ?

Il existe de nombreux modes de chauffages, notamment les poêles à bois qui sont choisies par de nombreux français. Jusque là considéré comme “élément d’équipement”, il entre aujourd’hui dans la catégorie “ouvrage”. De ce fait, il peut bénéficier de la garantie de dix ans, soit la garantie décennale. Cette décision de justice détaille pourquoi il est aujourd’hui un “ouvrage” : Cass. Civ 3, 12.7.2018, H 17-19.371

La garantie décennale appliquée pour un poêle à bois

  • La garantie de dix ans peut être désormais appliquée pour un poêle à bois puisqu’il est considéré comme un “ouvrage”
  • La Cour de Cassation précise que l’installation d’un poêle à bois n’est pas comparable à des travaux importants comme ceux d’un “ouvrage” mais il peut être considéré comme tel de part sa nécessité dans un logement
  • Plus précisément, si le poêle à bois ne chauffe pas correctement un logement, il peut alors le rendre inhabitable
  • Il est à noter que la garantie décennale est activable lorsque la construction est rendue “impropre à sa destination”

Cas de justice : un poêle à bois qui ne fonctionne pas

  • Une famille se plaint que le poêle à bois récemment acheté ne chauffe pas assez leur logement, ce qui est contraire à la promesse du vendeur
  • Le vendeur refuse la responsabilité décennale avec deux arguments : un installateur de poêle à bois ne fait pas partie de la liste des constructeurs d’ “ouvrage” du Code Civil et l’installation d’un poêle ne relève pas d’un travail assez important pour être un “ouvrage”
  • Selon la justice, les arguments du vendeur sont “justes”, mais le système de chauffage du logement reste défaillant et la rend “impropre à sa destination”. De ce fait, l’installateur peut voir sa responsabilité décennale être engagée
  • Cette responsabilité “dommages-ouvrage” représente un grand avantage pour le client qui ne devra plus prouver un défaut dans le travail ou le préjudice subi s’il souhaite obtenir réparation

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