En 2021, LAMY expertise a été sollicitée dans le cadre de la surélévation d’un pavillon situé à ROMAINVILLE (93230) en Seine-Saint-Denis.
Les travaux ont été confiés à une société par les propriétaires. Peu de temps après le début du chantier, ils ont constaté des désordres importants : malfaçons, inondations et dégâts sur la partie existante.
Cela s’est terminé par un abandon de chantier, un constat d’huissier a été fait et une mise en demeure de réaliser les prestations prévues a été envoyée.
Les travaux n’ont pas été réalisés à la date prévue par la mise en demeure et cette expertise a lieu une dizaine de jours après cette date.
La situation est d’autant plus critique que les propriétaires ont déjà versé 65 % du montant total et qu’aucune assurance Dommages-Ouvrage n’a été souscrite.
Il a été demandé à l’expert :
Il s’agit d’une maison individuelle de type R+2. Le projet dont il est question ici concerne la création d’un deuxième étage contenant une suite parentale avec salle de bains, dressing ainsi qu’un balcon.
Lors de l’intervention de l’expert, il a été observé que l’ouvrage est abandonné sans protection, ce qui a entraîné des inondations à la suite d’orages importants.
L’expert a estimé les taux d’avancement :
Voici quelques-unes des observations de l’expert :
Voici les conclusions inscrites dans le rapport de l’expert bâtiment :
« La mise en demeure de reprendre le chantier étant restée infructueuse, l’abandon de chantier est avéré, sur la base de ce rapport d’expertise, le requérant peut envisager un recours en référé soit pour demander au juge d’ordonner à l’entreprise de finir les travaux sous astreinte, soit pour faire constater l’abandon de chantier et obtenir l’autorisation de faire faire les travaux par une autre entreprise aux frais de l’entrepreneur défaillant sur le fondement de l’article 1222 du Code civil.
La seconde solution devra être préférée si l’entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire.
Dans un premier temps, il est impératif que toutes les mesures conservatoires données dans ce rapport soient mises en œuvre pour maintenir la pérennité des travaux et de l’existant. »
LAMY Expertise est un cabinet indépendant, spécialisé depuis 40 ans dans l’expertise bâtiment.
LAMY expertise est un cabinet indépendant d’experts bâtiment depuis 1982.
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