Que faire en cas de litige avec une entreprise de la construction pour des désordres normalement pris en charge par la garantie décennale ?
Toutes les entreprises du bâtiment sont tenues de souscrire une assurance décennale, mais toutes ne le font pas. Le maître d’ouvrage doit donc impérativement s’en assurer avant de signer un devis. Pour cela, il faudra demander à l’entrepreneur la copie de son attestation d’assurance décennale. Il est aussi recommandé de vérifier, auprès de la compagnie d’assurance, que l’entreprise est à jour de ses cotisations au moment de la passation du contrat.
La garantie décennale est une garantie obligatoire qui engage la responsabilité du constructeur (d’un ouvrage ou d’une partie d’un ouvrage) pendant 10 ans à compter de la signature du PV de la réception des travaux.
Selon l’article 1792 du Code civil, le constructeur est donc responsable envers le maître d’ouvrage ou d’un éventuel acquéreur, des dommages qui compromettent la solidité d’un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
L’article 1792-2 précise que cette responsabilité est aussi étendue aux dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipements d’un ouvrage, s’ils sont indissociables de celui-ci.
Enfin, la loi précise néanmoins que la responsabilité du constructeur peut être écartée si le dommage résulte d’une cause extérieure.
Cette présomption de responsabilité du constructeur concerne :
Voici quelques exemples de dommages considérés comme couverts par la décennale :
Les malfaçons et les recours possibles : certains désordres sont pris en charge par la garantie de parfait achèvement, ou la garantie de bon fonctionnement.
Étape cruciale et souvent oubliée lorsque presque 10 années sont passées : la fin des garanties légales !
Si vous approchez de la fin de garantie décennale, c’est le moment de faire un audit afin de s’assurer que votre bien ne fait pas l’objet de désordres ou de malfaçons pouvant affecter sa structure ou son usage. Ces derniers n’étant pas toujours visibles, le passage d’un expert s'impose.
Il est prudent d'anticiper cette échéance clé, car une fois la date passée, les frais de réparation, généralement très élevés, seront à la charge du maître d’ouvrage.
En aucun cas ! La garantie décennale est considérée comme un principe d’ordre public par l’article 1792-5 du Code civil. Cela veut dire qu’il ne peut y avoir aucune limitation contractuelle de la garantie décennale et des autres garanties légales obligatoires de la construction (biennale et parfait achèvement).
Malheureusement, bien que le maître d’ouvrage soit couvert par la garantie décennale, il n’est pas toujours aisé pour un particulier d’obtenir réparation du préjudice.
Par ailleurs, différents cas de figure compliquent parfois le déclenchement de la garantie décennale.
10 ans c’est long ! Si les travaux ont été réalisés il y a plusieurs années, il est possible que l’artisan n’exerce plus (retraite, dépôt de bilan, raisons de santé) ou que le constructeur ait fait faillite.
Rassurez-vous, cela n’a pas d’incidence sur la garantie décennale, car il faut s’adresser à l’assurance. C’est elle qui est chargée de nommer un expert et de sélectionner les entreprises qui seront chargées d’effectuer les travaux de réparation.
Vous appelez l’artisan ou le constructeur, mais personne ne répond au bout du fil ? Si malgré vos appels, personne ne répond ou ne vous rappelle (l’artisan peut aussi être en congé ou en arrêt maladie), d’autres recours pourront alors être engagés.
L’expert bâtiment indépendant, à travers une expertise technique, est en mesure de :
En cas de litige, faire appel à ce professionnel du bâtiment est donc particulièrement utile, car celui-ci joue aussi bien le rôle de conseiller que de médiateur ou de conciliateur.
Il peut de ce fait vous aider à faire entendre votre voix, face au constructeur ou a son assurance.
Si l’ampleur des dommages est importante, l’assurance mandate aussi un expert afin d’évaluer la situation. Il arrive alors parfois que votre assurance dommage-ouvrages refuse la prise en charge de la décennale.
Dans ce cas de figure, il est conseillé de faire réaliser une expertise contradictoire.
L’article L242-1 du code des assurances oblige le maître d’ouvrage à souscrire une assurance dommages-ouvrage.
Cette assurance sert à préfinancer les dommages couverts par la garantie décennale, sans qu’il soit nécessaire d’attendre une décision de justice. En clair, c’est une assurance qui permet d’accélérer votre indemnisation.
Il arrive malheureusement que les recours amiables ne donnent rien ou que vous soyez dans l’un des deux cas de figure suivants :
Si vous envisagez des procédures judiciaires, dans ce cas, armez-vous de patience ! Par ailleurs, vous pourrez également vous appuyer sur le rapport de l’expert, pour faire valoir vos droits.
Si le montant de vos travaux est supérieur à 5 000 euros, et que vous constatez des désordres (malfaçon, non-façon, non-conformité au devis), nous vous conseillons de vous rapprocher d'un expert indépendant pour faire valoir vos droits.
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