Vous avez sollicité un artisan ou un constructeur pour effectuer les travaux dans votre logement ? Dans ce cas, sachez que vous êtes couvert en cas de litige et vous disposez de trois types de garanties, qui engagent la responsabilité du constructeur (art 1792 du Code civil) :
La garantie de parfait achèvement impose à tout entrepreneur de prendre en charge les désordres qui surviendraient lors de la première année après la réception des travaux.
L’article 1792-6 du Code civil précise notamment que la garantie s’étend à la réparation des désordres signalés par le maître d’ouvrage par notification écrite (recommandé avec AR) des désordres constatés dans l’année qui suit la réception des travaux.
Quelle que soit leur nature, leur gravité ou leur origine. Les défauts cachés sont également pris en charge.
Toutefois, certains aspects sont exclus de la garantie de parfait achèvement. Par exemple, on ne peut faire jouer la garantie de parfait achèvement en cas d’usure normale, bien que cette usure soit parfois difficile à estimer (parquet usé ou rayé, etc.).
Il existe aussi des cas de figure où le constructeur n’est pas responsable directement. Dans ce cas, il devra prouver la cause extérieure du désordre.
Voici quelques exemples de défauts couverts par la GPA :
Il peut donc s’agir aussi bien de dommages fonctionnels que techniques.
La garantie de parfait achèvement est une obligation légale qui engage le maître d’œuvre, c’est-à-dire l’entrepreneur qui a réalisé les travaux. En revanche, les bureaux d’études, les architectes ou les vendeurs d’immeubles à construire ne sont pas tenus à cette garantie.
Le seul bénéficiaire de la GPA est le maître d’ouvrage et en cas de revente, la garantie est transmise au nouvel acquéreur.
La première chose à faire est de contacter l’entrepreneur en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans cette lettre, vous lui demandez alors d’effectuer les réparations dans un délai fixé. Selon l’article 1792-6 du Code civil, ces délais sont fixés d’un commun accord entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur. En l’absence d’accord, la loi prévoit néanmoins que les travaux soient effectués « aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant. »
En cas de litige pendant la garantie de parfait achèvement, ou si la maitrise d’œuvre ne répond pas, ou que l’accord est refusé, il est alors conseillé d’engager une tentative de médiation avec un conciliateur de justice.
Faire appel à un expert bâtiment pour appuyer votre dossier est également une bonne idée, car cela vous permettra de le consolider avec des arguments techniques factuels.
Si la médiation n’aboutit pas, vous pouvez dans un second temps saisir le tribunal judiciaire pour obtenir gain de cause, dans le délai couvert par la garantie de parfait achèvement.
Sachez toutefois que le délai d’un an peut être interrompu, notamment par une assignation en justice. Une assignation en référé-expertise a ainsi pour effet de figer la GPA.
Étape cruciale et souvent oubliée : la fin des garanties légales !
Si vous approchez de la fin de garantie de parfait achèvement, c’est le moment de faire un audit afin de s’assurer que votre bien ne fait pas l’objet de désordres. Ces derniers n’étant pas toujours visibles, le passage d’un expert s'impose.
Il est prudent d'anticiper cette échéance clé, car une fois la date passée, les frais de réparation des désordres (hors désordres décennaux) seront à la charge du maître d’ouvrage.
Rassurez-vous, la garantie de parfait achèvement n’est pas votre seul garde-fou. Pour rappel, les trois garanties suivantes sont applicables en construction neuve comme en rénovation :
Les procédures pour faire fonctionner ces trois garanties sont sensiblement les mêmes. En revanche, lorsqu’une assurance dommages-ouvrage est associée à la garantie décennale, la procédure est simplifiée par le préfinancement des travaux de réparation.
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