Litige avec un artisan ou une entreprise de la construction.
En matière de litiges et de malfaçons dans le bâtiment, on entend surtout parler des litiges qui surviennent après la réalisation des travaux. Néanmoins, il arrive aussi que des litiges apparaissent pendant les travaux, par exemple, entre le maître d’œuvre et un artisan, ou entre le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage.
Voici les principales causes de litiges qui surviennent pendant la réalisation des travaux :
Que faire dans de telles situations ? Voici quelques éléments de réponse.
Bien que l’abandon de chantier ne soit pas clairement défini par le Code de la construction, on peut le définir de manière simple par un arrêt injustifié d’un chantier de construction.
L’abandon de chantier est donc à distinguer d’un arrêt temporaire de chantier qui serait justifié, par des événements exceptionnels : incendie, catastrophe naturelle, retard de livraison des matériaux, problème de santé, etc.
Si vous avez souscrit un contrat CCMI avec un constructeur de maisons individuelles, vous êtes mieux protégé que dans le cadre d’un contrat d’entreprise.
Selon l’article L231-6 du Code de la construction, dans le cadre d’un contrat CCMI, le constructeur s’engage à garantir les délais de livraison, et un prix d’achat fixé au contrat.
En clair, en cas de carence du constructeur ou de malfaçon, c’est l’organisme qui se porte garant (un assureur, une banque ou une société de financement) qui se charge de désigner une nouvelle entreprise pour terminer les travaux.
Un particulier qui souhaite faire appel à des artisans pour faire construire sa maison signe un contrat avec chaque entreprise. Celles-ci n’étant pas tenues de fournir une garantie de livraison à prix et délai convenu, le particulier n’est donc pas couvert en cas d’abandon de chantier.
Si vous êtes dans ce cas, et uniquement si aucun accord amiable n’est possible, vous devrez commencer par envoyer une mise en demeure à l’artisan, et à demander l’intervention d’un huissier afin de constater l’abandon du chantier, avant d’entamer d’éventuels recours judiciaires.
CCMI ou pas, si les travaux en cours sont conséquents, faites-vous assister par un expert en bâtiment. Il sera en mesure de constater les malfaçons ou les non-façons, il interviendra en tant que médiateur et vous conseillera sur les recours possibles.
Il n’y a malheureusement pas toujours besoin d’attendre la fin des travaux pour constater l’apparition de désordres. Voici quelques cas de malfaçons ou litiges observés sur des chantiers en cours :
Dans le cas d’un abandon de chantier comme de malfaçons, si vous avez souscrit un contrat CCMI, vous êtes couvert par la garantie de livraison, puisque celle-ci vous protège aussi bien en cas d’inexécution que de mauvaise exécution des travaux.
La première étape est d’envoyer un courrier de mise en demeure au constructeur, lui demandant non seulement de terminer les travaux, mais aussi de vous verser des pénalités de retard, comme stipulé au contrat.
Dans le cas où le constructeur ne répond pas, passé un délai de 8 jours, il vous faudra contacter directement le garant du constructeur dont les coordonnées figurent au contrat.
À ce stade, la prise en charge par les assurances de l’artisan est alors possible :
Privilégiez toujours le dialogue avec l’entrepreneur, en premier lieu. Contactez-le par téléphone afin de tenter de régler le litige à l’amiable.
Faire appel à un conciliateur de justice est alors parfois un moyen de trouver un terrain d’entente.
Demander l’aide d’un médiateur permet bien souvent de débloquer les litiges en évitant les procédures judiciaires. Contrairement à la conciliation (qui intervient lorsque les 2 parties désirent se rapprocher), la médiation peut intervenir en cas de conflit.
Dans la construction, l’expert bâtiment joue souvent ce rôle de médiateur, car il est en mesure :
En CCMI, comme avec un artisan, s’il s’agit de malfaçons, faire appel à un expert en bâtiment est toujours recommandé
Les parties prenantes se mettent d’accord sur le choix d’un Arbitre pour procéder à une médiation et un arbitrage sur les points de désaccord. Par signature de convention d’arbitrage, les parties s’engagent à respecter la décision de l’arbitre.
Si aucun recours amiable ne fonctionne, vous pouvez entamer des procédures judiciaires. Après mise en demeure et respect des délais de réponse, vous pourrez passer par un recours en référé ou un recours au fond. Malheureusement, ces procédures sont longues et coûteuses et il faudra vous armer de patience !
Si le montant de vos travaux est supérieur à 5 000 euros, et que vous constatez des désordres (malfaçon, non-façon, non-conformité au devis), nous vous conseillons de vous rapprocher d'un expert indépendant pour faire valoir vos droits.
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