L’article 1792-6, alinéa 2, du Code Civil définit la garantie de parfait achèvement comme une garantie à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, à compter de la réception des travaux.
Elle prend en charge la réparation de tous les désordres découverts postérieurement à la réception, signalés par le maître de l’ouvrage par écrit.
Que faire en cas de litige avec une entreprise de travaux pour des désordres normalement pris en charge par la garantie de parfait achèvement ?
La garantie de parfait achèvement dure 1 an, à compter de la date de réception des travaux.
Par conséquent, cette garantie ne peut être appliquée qu’après la signature du PV de réception.
Enfin, bien que les dommages doivent être constatés durant la première année pour bénéficier de cette garantie, les travaux de réparation pourront néanmoins être conduits ultérieurement.
La garantie de parfait achèvement impose à l’entrepreneur qui a réalisé les travaux de réparer les vices apparents qui ont fait l’objet d’une notification écrite pendant cette période d’un an.
En un sens, la garantie de parfait achèvement va plus loin que la garantie décennale, puisqu’elle impose la réparation de tous les dommages, peu importe leur gravité ou leur nature :
Attention : la garantie de parfait achèvement ne couvre pas les dommages résultant d’une usure normale !
Étape cruciale et souvent oubliée : la fin des garanties légales !
Si vous approchez de la fin de la garantie de parfait achèvement, c’est le moment de faire un audit afin de s’assurer que votre bien ne fait pas l’objet de désordres. Ces derniers n’étant pas toujours visibles, le passage d’un expert s'impose.
Il est prudent d'anticiper cette échéance clé, car une fois la date passée, les frais de réparation, généralement très élevés, seront à la charge du maître d’ouvrage. Après la GPA, vous êtes encore couvert par la garantie décennale, mais celle-ci ne s'active que dans certains cas très spécifiques.
Malfaçon, non-façon ou non conformité, mes artisans refusent parfois de reconnaître leur responsabilité ou ne veulent pas se déplacer pour effectuer les réparations demandées. Ils en ont pourtant l’obligation !
En effet, après une mise en demeure restée infructueuse, la loi prévoit que l’entrepreneur réalise les travaux à ses frais et risques. En cas d’absence d’accord, l’exécution des travaux pourrait alors être imposée par voie judiciaire.
Le maître d’ouvrage et l’entreprise fixent ensemble le délai d’exécution des travaux de réparation. Là encore, si aucun accord n’est trouvé, l’entrepreneur encourt des risques judiciaires.
Si un accord est trouvé, mais que l’entrepreneur tarde à réaliser les réparations, soyez néanmoins compréhensif. En effet, des événements imprévus peuvent aussi empêcher l’artisan de se déplacer (problème de santé, mauvaises conditions météo, etc.).
Si la fin de la GPA marque aussi la fin des obligations de « parfait achèvement » du maître d’œuvre, cela ne veut pas dire que vous n’êtes plus couvert au bout d’un an.
En effet, la réception des travaux enclenche automatiquement l’activation des autres garanties :
Pour faire jouer la garantie décennale, vous devez également contacter votre assurance dommage-ouvrage et envoyer une mise en demeure pour obtenir réparation des dommages.
En cas de litige avec l’artisan, il est toujours préférable de rechercher une solution à l’amiable.
La première étape est d’envoyer à l’artisan une lettre de mise en cause. Dans ce courrier, vous exigez alors l’application de la garantie de parfait achèvement, vous décrivez précisément la nature du litige et vous écrivez vos demandes.
L’artisan a alors 8 jours pour répondre.
Il est également conseillé de faire appel à un expert indépendant, afin de faire constater le litige. Celui-ci établira l’origine des malfaçons et évaluera la nature et le montant des réparations.
En tant que professionnel respecté, l’expert peut également jouer le rôle de médiateur avec l’artisan.
En dernier recours amiable, vous pouvez aussi envoyer une lettre de mise en demeure. Si l’entrepreneur n’intervient pas dans les délais, faites aussi constater le litige par un huissier.
Si les tentatives de médiation ou de conciliation n’aboutissent pas, vous pouvez alors engager des poursuites judiciaires. Il faut le faire rapidement, car ce sont des longues procédures.
Si le montant de vos travaux est supérieur à 5 000 euros, et que vous constatez des désordres (malfaçon, non-façon, non-conformité au devis), nous vous conseillons de vous rapprocher d'un expert indépendant pour faire valoir vos droits.
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