Selon l’article 1792-6 alinéa 1er du Code civil, la réception est définie comme un « acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve ».
C’est une étape décisive dans un chantier, car elle permet de clôturer les travaux et donc le contrat passé avec un professionnel du bâtiment. Dans le cadre de la construction d’une maison en CCMI ou d’un appartement en VEFA, elle correspond à la remise des clés.
Comment traiter un litige lors de la réception des travaux ?
La réception des travaux est une étape obligatoire dont dépend le déclenchement des garanties et en particulier de la garantie décennale.
Comme la réception des travaux signifie que le maître d’ouvrage approuve les travaux exécutés, il a néanmoins la possibilité de formuler des réserves sur le PV de réception.
Lors de la réception, le maître d’ouvrage est donc invité à répertorier tout désordre. En tant que non sachant, le maitre d’ouvrage est à même de passer à côté de malfaçons.
Il est possible de se faire accompagner d’un expert lors de la réception. Celui-ci saura détecter les désordres à indiquer au PV de réception.
LAMY expertise peut vous accompagner lors de la réception des travaux
Aussi étrange que cela puisse paraître, aucun délai légal n’est imposé par la loi pour la levée des réserves.
En général, le maître d’ouvrage et l’entreprise qui réalise les travaux décident d’un commun accord du délai de levée des réserves. En revanche, ce délai doit être clairement spécifié dans le PV.
Dans la pratique ce délai varie entre 2 à 3 mois.
La norme NF P03-001 Marchés privés – Cahier des clauses administratives générales applicable aux travaux de bâtiment faisant l’objet de marchés privés prévoit que l’artisan dispose :
Vous avez trois options lors de la réception des travaux :
Vous détectez d’importantes malfaçons lors de la réception des travaux ou certains équipements sont manquants ? En cas de non-conformité ou non-façon importante, vous pouvez refuser la réception. C’est même conseillé si la réparation nécessite de longs travaux.
Exemple : travaux clairement inachevés, travail bâclé, etc.
Il arrive parfois que certains clients décident d’interrompre un chantier en cours. Si c’est un droit prévu par le code de la consommation, certains critères doivent être respectés :
Vous ne pouvez rompre un contrat de façon unilatérale. Dans les deux cas cités ci-dessus, il est recommandé de se faire accompagner par un avocat pour agir dans les règles.
Dans le bâtiment, le paiement des factures se fait généralement en trois fois :
Les conditions doivent être mentionnées au devis et elles sont contractuelles.
Le paiement du solde total ne peut donc intervenir qu’au moment de la réception des travaux (réserves ou pas), l’artisan n’a pas le droit de refuser la réception sous prétexte de non-règlement de la facture finale !
Dans le cas de la construction d’une maison, on appelle ça le « chantage à la remise des clés ». Les réserves sont un droit pour le maître d’ouvrage. En aucun cas l’artisan ne peut exiger une signature sans réserve !
Avant d’entamer des procédures judiciaires, tentez un règlement à l’amiable du litige.
La médiation et la conciliation sont des alternatives plus rapides et bien moins coûteuses que les recours en justice. Elles impliquent l’intervention d’un tiers chargé de résoudre le conflit, en toute impartialité.
En tant que professionnels indépendants, les experts bâtiment peuvent assumer ce rôle !
Les parties prenantes peuvent se mettre d’accord pour choisir un Arbitre compétent en la matière pour procéder à une médiation et un arbitrage sur les points de désaccord. Par signature de convention d’arbitrage, les parties s’engagent à respecter la décision de l’arbitre
LAMY expertise pourra vous accompagner en tant qu’expert bâtiment. Nos experts sont aussi certifiés en tant qu’arbitre dans la construction.
Si les procédures amiables n’aboutissent pas, « l’option judiciaire » reste bien entendu possible. Néanmoins, les procédures étant longues et coûteuses, il ne faut l’envisager qu’en dernier recours.
Si le montant de vos travaux est supérieur à 5 000 euros, et que vous constatez des désordres (malfaçon, non-façon, non-conformité au devis), nous vous conseillons de vous rapprocher d'un expert indépendant pour faire valoir vos droits.
LAMY Expertise est un cabinet indépendant, spécialisé depuis 40 ans dans l’expertise bâtiment.
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