Lorsque des travaux sont réalisés, en rénovation comme dans le cas d’une construction neuve, le risque de voir apparaître des désordres n’est malheureusement pas à exclure. Rassurez-vous néanmoins : si vous découvrez une malfaçon, des recours existent. En France, la loi vous protège en cas de malfaçon, d’un abandon de chantier ou d’un retard de chantier, ou de toute autre forme de litige !
En droit, on caractérise une malfaçon comme un travail défectueux réalisé par un entrepreneur. On peut également employer le mot « désordre ».
Ce terme, dans un ouvrage, est la conséquence de défauts ou de travaux mal exécutés. Les malfaçons peuvent apparaître sur tous types de biens immobiliers :
Selon le rapport 2021 de l’Agence Qualité Construction (AQC) :
L’article 1792 du Code civil présume que le constructeur est responsable des dommages qui affectent l’ouvrage. En tant que maître d’ouvrage, vous êtes ainsi protégé, puisque le moindre désordre est imputable au constructeur, c’est-à-dire l’entreprise qui a réalisé les travaux.
Remarque :
L’article 1792-1 du Code civil définit la notion juridique de « constructeur ». Celle-ci inclut aussi bien les activités de conception que de réalisation et de contrôle de l’ouvrage.
Le constructeur, au sens juridique, est ainsi responsable des désordres apparus, qu’ils soient visibles ou de l’ordre des vices cachés et il est tenu de les réparer.
Vérifiez bien l’absence de malfaçons lorsque vous signez la réception des travaux. Si vous en découvrez, n’hésitez pas à les signaler immédiatement en tant que réserves.
Sachez également qu’il est parfaitement possible de se faire accompagner d’un expert indépendant au moment de la réception des travaux, notamment dans un contexte de litige. Par son expérience, celui-ci est à même de détecter des malfaçons qu’un particulier pourrait ignorer.
Expert ou huissier ?
Vous pouvez également faire appel à un huissier pour constater les malfaçons. Néanmoins, celui-ci sera uniquement en mesure de constater les observations et de les rapporter à l’écrit.
De son côté, l’expert bâtiment sera non seulement capable de détecter les dommages invisibles, mais aussi d’apporter des solutions concernant les travaux à entreprendre.
Un particulier qui fait réaliser des travaux ou construire une maison bénéficie de plusieurs types de garanties légales prévues par la loi.
Valable un an après réception des travaux, la garantie de parfait achèvement (GPA) couvre aussi bien les désordres constatés à réception, que ceux apparus plus tard.
Pour faire jouer la GPA, il est impératif de constater le désordre dans l’année qui suit la réception des travaux.
Cette garantie engage la responsabilité du constructeur pour les dommages et les défauts qui surviennent avant la réception des travaux ou signalés à la réception.
Dans certains cas, cette responsabilité peut aussi s’appliquer après réception, notamment en cas de dommages intermédiaires.
Aussi appelée garantie biennale, cette garantie de bon fonctionnement (art 1792-3 du Code civil) couvre uniquement les équipements dissociables de l’ouvrage. Voici une liste non exhaustive :
Cette garantie d’une durée de 2 ans prend effet à la réception des travaux.
Même lorsqu’ils résultent d’un vice du sol ou du support, le constructeur est responsable des désordres qui :
Remarque :
La garantie décennale est d’ordre public, c’est-à-dire qu’elle ne peut être limitée ou exonérée par contrat. Vous êtes donc couvert, quoi qu’il arrive !
Depuis la loi « Spinetta », les constructeurs et les particuliers sont soumis à un système de double obligation d’assurance.
Comme la loi est en faveur du maître d’ouvrage, en tant que particulier, vous n’avez pas besoin d’apporter la preuve d’une faute de l’entrepreneur. Il vous suffit de démontrer l’existence du désordre qui affecte votre bien immobilier pour mettre en jeu la responsabilité du professionnel.
Remarque : la cause étrangère, seul recours du professionnel
Comme les choses ne sont pas toujours aussi simples qu’il y paraît, des malfaçons peuvent aussi apparaître suite à des événements extérieurs. En théorie, si le constructeur prouve qu’il ne pouvait maîtriser ou prévoir l’existence de cette cause étrangère, il peut alors exonérer sa responsabilité.
Faire appel à un expert bâtiment indépendant est un moyen efficace de vous faire entendre de la part des professionnels en cas de litige.
En effet, en prenant en compte vos remarques et vos observations, l’expert constitue un dossier qu’il agrémente de ses propres observations. Il établit ensuite la présence des malfaçons et non-conformités de manière technique et incontestable. Les preuves qu’il apporte à votre dossier servent également de base aux éventuelles suites judiciaires.
Enfin, l’expert peut aussi apaiser les conflits en jouant le rôle de médiateur ! De par son expérience du bâtiment, l’expert est un professionnel reconnu. Par conséquent, faire appel à un expert en cas de relations tendues avec une entreprise permet bien souvent d’apaiser les situations et de résoudre rapidement les situations complexes.
Si les actions amiables n’ont pas abouti, vous pouvez alors vous tourner vers la justice, mais seulement en dernier recours.
Le recours au référé consiste à établir une requête au président de la juridiction concernée et à informer l’entreprise de la démarche par l’intermédiaire d’un huissier de justice. L’avantage du référé est qu’il n’est pas obligatoire de faire appel à un avocat.
La juridiction civile compétente est chargée de trancher le litige et un huissier de justice est mandaté pour remettre l’assignation en justice au constructeur.
Les délais dont vous disposez pour constater un désordre dépendent des garanties dont relève la malfaçon observée.
Pour rappel, voici les délais de prescription pour les garanties :
Néanmoins, sachez que ces délais de prescription peuvent, suivant les cas, être interrompus par une action au fond devant le tribunal.
Si le montant de vos travaux est supérieur à 5 000 euros, et que vous constatez des désordres (malfaçon, non-façon, non-conformité au devis), nous vous conseillons de vous rapprocher d'un expert indépendant pour faire valoir vos droits.
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